Etat général des fonds

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Acquisitions, ventes, baux emphytéotiques

Présentation du contenu
Les fonds conservés traitent principalement des acquisitions, ventes ou baux emphytéotiques de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis), et des procédures qui y sont associées (préemption, déclassement du domaine public, enquête préalable…). Quelques actes sont antérieurs à 1983.
Modalités d'accès
Les dossiers sont pour la plupart communicables après un délai de 75 ans (délai de communicabilité des actes notariés).