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Etat général des fonds
Affaires juridiques, contentieux et assurances
Affaires juridiques, contentieux et assurances
Présentation du contenu
Le terme « affaires juridiques » recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité en amont des actions (rédaction d’actes, de conventions, etc.) et d’organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux, d’où la constitution de dossiers de contentieux.
À ceci s’ajoute la gestion de l’ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
Modalités d'accès
La communicabilité des dossiers est basée sur les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine.
