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Registres de délibérations du conseil municipal 2014-2019 du secrétariat des assemblées

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  • 2016-140 Taxe locale d'équipement – Demande de remise gracieuse de la majoration et des intérêts de retard à des particuliers
    1011 Ko - 2016-140 Taxe locale d\'équipement – Demande de remise gracieuse de la majoration et des intérêts de retard à des particuliers (ouvre la visionneuse)

    1011 Ko

    Date  : 27 octobre 2016
    Cote : 557 W 2016/147
    Sujet : exonération fiscale / fiscalité immobilière
    Lieu de conservation : Secrétariat des assemblées