Notice descriptive

  • Registres de délibérations du conseil municipal 2014-2019 du secrétariat des assemblées

2017-059 Taxe locale d'équipement – Demande de remise gracieuse de la majoration et des intérêts de retard à un particulier

Date  : 8 juin 2017
Cote : 557 W 2017/64
Sujet : fiscalité immobilière / exonération fiscale
Lieu de conservation : Secrétariat des assemblées

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