Notice descriptive
- Registres de délibérations du conseil municipal 2014-2019 du secrétariat des assemblées
2016-140 Taxe locale d'équipement – Demande de remise gracieuse de la majoration et des intérêts de retard à des particuliers
Date : 27 octobre 2016
Cote : 557 W 2016/147
Sujet : exonération fiscale / fiscalité immobilière
Lieu de conservation : Secrétariat des assemblées