Notice descriptive

  • Registres de délibérations du conseil municipal 2014-2019 du secrétariat des assemblées

2016-140 Taxe locale d'équipement – Demande de remise gracieuse de la majoration et des intérêts de retard à des particuliers

Date  : 27 octobre 2016
Cote : 557 W 2016/147
Sujet : exonération fiscale / fiscalité immobilière
Lieu de conservation : Secrétariat des assemblées

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