Notice descriptive
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Contentieux
Date : 1751-04-02/1751-07-29
Cote : Feudiste 93 n° 1 à 93 n° 22, 94 n° 1 à 94 n° 9, 95 n° 1 à 95 n° 23, 96 n° 26, 139 n° 5
Sujet : contentieux administratif
