Notice descriptive
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- Procédures contre les engagistes et les fermiers des aides au sujet de la perception du droit de sol pour livre sur les marchandises et la draperie
- Documentation rassemblée dans le cadre des procédures contre les fermiers des aides
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Réglementation royale
Date : 1683-05-01/1683-05-01
Cote : Feudiste 185 n° 1 à 185 n° 2, 185 n° 4 à 185 n° 5, 185 n° 7