Notice descriptive

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Établissement d'une procédure de déclaration pour le transport des vendanges dans des cuves situées en dehors du domicile des propriétaires de vignes : copie d'un arrêt de la Cour des Aides.

Date  : 2 juin 1758
Cote : Feudiste 177 n° 19
Caractéristiques matérielles : 1 affiche, 1 chemise de conditionnement. Papier.
Organisme : France. Cour des Aides (Paris)
Lieu de conservation :

Archives municipales