Notice descriptive

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Réduction à quatre du nombre des prud'hommes chargés de l'assiette et de la confection des rôles des tailles et fixation de leurs compétences et de leur modalité de désignation : arrêt du Conseil du roi et lettres patentes sur arrêt.

Date  : 25 septembre 1677
Cote : Feudiste 228 n° 11
Caractéristiques matérielles : 1 cahier, 1 pièce, 1 chemise de conditionnement. Parchemin, papier.
Organisme : France. Conseil du roi
Lieu de conservation :

Archives municipales