Notice descriptive

  • Registres de délibérations du conseil municipal 2014-2019 du secrétariat des assemblées

2019-052 Taxe Foncière sur le bâti – Abattement de 15 % en faveur des commerces de moins de 400 m2 non intégrés dans un ensemble commercial

Date  : 25 juin 2019
Cote : 557 W 2019/52
Sujet : finances locales
Lieu de conservation : Secrétariat des assemblées

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