Notice descriptive

  • Registres de délibérations du conseil municipal 2014-2019 du secrétariat des assemblées

2017-171 Transfert de la gestion des Pactes Civils de Solidarité (PACS) – Convention organisant les modalités pratiques

Date  : 21 décembre 2017
Cote : 557 W 2017/183
Sujet : droit de la famille
Lieu de conservation : Secrétariat des assemblées