Notice descriptive
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Procédure du maire et des échevins d'Auxerre devant le parlement de Paris, contre l'enregistrement des lettres patentes de novembre 1633 obtenues par les notaires d'Auxerre, leur permettant d'établir un bureau pour la passation des actes
Cote : Feudiste 31 n° 2 à 31 n° 3
Sujet : contentieux administratif
Organisme : France. Parlement (Paris)
