Notice descriptive

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Contentieux relatifs à la perception du droit d’aide de sol pour livre sur les draps et les marchandises de laine

Date  : 1582-02-01/1606-10-10
Cote : Feudiste 184 n° 1, 184 n° 5 à 184 n° 8
Sujet : industrie textile / contentieux fiscal

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