Notice descriptive

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Règlement relatif aux impositions dues par le comté de Mâconnais qui ne pourront être que du onzième des impositions départies par les États de Bourgogne.

Présentation du contenu :

Copie d'un accord entre le syndic du comté de Mâconnais et le procureur syndic des États de Bourgogne.

Cote : Feudiste 26 n° 6 à 26 n° 7
Sujet : états provinciaux

Pour aller plus loin